Cadre règlementaire

Soyez à jour de vos obligations !

Le bilan GES

 

Qui ?

• Entreprises de + 250 salariés (tous les 4 ans)

• Personnes morales de droit public de + 250 salariés (tous les 3 ans)

• Collectivités + 50 000 habitants (tous les 3 ans)

A savoir :

• Doit être consolidé par SIREN

• Porte sur les émissions de scope 1 et 2

• Doit être communiqué à l’ADEME via sa plate-forme

• Sanctions : 10 000 € puis 20 000 € si récidive. Non libératoire.

Texte :

Article L229-25 de la loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015)

Audit énergétique

 

Critères pour les entreprises

• + 250 salariés

• + 50 M€ de CA

• + 43 M€ de bilan

A savoir :

• Mise à jour tous les 4 ans

• Doit suivre les normes EN 16247- 1 à 5

• Doit porter sur au moins 80% des factures énergétiques

• Sanction : 2 à 4 % du CA

• Trois champs d’audit : bâtiment, transports et industrie

Texte :

Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique

Plan mobilité

 

Qui ?

• Entreprises de + 100 salariés sur un même site dans une agglomération soumise à PDU (plan de déplacement urbain)

Contenu :

• Évaluation de l’offre de transport existante et projetée

• Analyse des déplacements domicile-travail et professionnels

• Programme d’actions adapté à la situation de l’établissement

• Plan de financement et calendrier de réalisation

• Modalités de suivi et de mise à jour

Texte :

 

Article L. 1214-2 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Reporting extra financier :
prise en compte des émissions de GES

Qui ?

• Les SA et SCA de plus de 500 salariés et 100 M€ de CA ou de bilan.

Périodicité :

• Tous les ans

Texte :

 

Article 173 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Affichage CO2 des prestations de transport

 

Qui et quand ?

• Tout vendeur d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises

• Mise à jour tous les 3 ans

Texte :

 

Article L1431 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte