Cadre règlementaire
Soyez à jour de vos obligations !
Le bilan GES
Qui ?
• Entreprises de + 250 salariés (tous les 4 ans)
• Personnes morales de droit public de + 250 salariés (tous les 3 ans)
• Collectivités + 50 000 habitants (tous les 3 ans)
A savoir :
• Doit être consolidé par SIREN
• Porte sur les émissions de scope 1 et 2
• Doit être communiqué à l’ADEME via sa plate-forme
• Sanctions : 10 000 € puis 20 000 € si récidive. Non libératoire.
Texte :
Article L229-25 de la loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015)
Audit énergétique
Critères pour les entreprises
• + 250 salariés
• + 50 M€ de CA
• + 43 M€ de bilan
A savoir :
• Mise à jour tous les 4 ans
• Doit suivre les normes EN 16247- 1 à 5
• Doit porter sur au moins 80% des factures énergétiques
• Sanction : 2 à 4 % du CA
• Trois champs d’audit : bâtiment, transports et industrie
Texte :
Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique
Plan mobilité
Qui ?
• Entreprises de + 100 salariés sur un même site dans une agglomération soumise à PDU (plan de déplacement urbain)
Contenu :
• Évaluation de l’offre de transport existante et projetée
• Analyse des déplacements domicile-travail et professionnels
• Programme d’actions adapté à la situation de l’établissement
• Plan de financement et calendrier de réalisation
• Modalités de suivi et de mise à jour
Texte :
Article L. 1214-2 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Reporting extra financier :
prise en compte des émissions de GES
Qui ?
• Les SA et SCA de plus de 500 salariés et 100 M€ de CA ou de bilan.
Périodicité :
• Tous les ans
Texte :
Article 173 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Affichage CO2 des prestations de transport
Qui et quand ?
• Tout vendeur d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises
• Mise à jour tous les 3 ans
Texte :
Article L1431 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte